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Commission juridique

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FFMC91 & Île de France => Sandrine => cj91@ffmc.fr

Commission juridique: ICI

Tous les documents ci-dessous (concernnant le stationnement, la circulation inter files) sont téléchargeables gratuitement et  ont été élaborés par notre commission juridique afin de vous venir en aide dans vos démarches administratives.

Nous vous rappellons également que la commission juridique de la FFMC tient une permanence téléphonique tous les jeudis de 14h30 à 18h00.

Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisations

Commission juridique : 01 48 18 12 17

Gants obligatoires: Verbalisations abusives

Stationnement non gênant: Modèle lettre contestation PV_MAJ 01 2015

Circulation inter-files: CONTESTATION PV INTER FILES MODE D EMPLOI

 

 

 

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