Gants obligatoires à moto et scooter : une surenchère réglementaire !
LE Décret_n°2016-1232
Journal officiel décret port des gants motos
L’officiel du cycle port des gants
Le décret n°2016-1232 du ministère de l’Intérieur du 19 septembre 2016 a été publié au Journal officiel. Il prévoit l’obligation du port des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur.
Selon Le règlement 2016/425 de mars 2016, ces gants doivent être marqués « CE » ; il y a présomption de conformité si ils répondent à la norme (volontaire et non obligatoire) EN 13594 applicable.
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Communiqué de presse de la FFMC: La FFMC dénonce une surenchère réglementaire
Communiqué de presse de la FFMC & FFM: Obligation du port des gants
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Mutuelle des motards, le port de gant, qu’est-ce qui change ? ICI
L’application de l’obligation du port des gants sera effective à partir du 20 novembre 2016.
La sanction en cas de non-port est une amende de 3e classe et le retrait d’un point sur le permis de conduire :
– Amende forfaitaire minorée : 45 euros
– Amende forfaitaire simple : 68 euros
– Amende forfaitaire majorée : 180 euros
NB: pour une contravention de classe 3, le délai de récupération des points est de 2 ans sans infraction.
Obligation du port des gants : faut-il l’étiquette CE ?
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Conclusion:
Le marquage CE est obligatoire dans les gants de moto EPI ; en revanche le logotype représentant un motard, indicateur de la norme, ne l’est pas.
Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre pourront donc vérifier que figurent bien dans les gants le marquage CE.
Les normes fabricants: EPI EN13594
C
P FFMC « gants obligatoires au 20 novembre »
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